Règlement intérieur des formations

 

Article 1 : Préambule

CANISPIRIT est un organisme de formation professionnelle domicilié au 1bis route de Gardès à Faleyras (33760). La société est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 72330978533 auprès du Préfet de Gironde.

Le présent règlement intérieur précise certaines dispositions s’appliquant à tous les stagiaires participant aux différents stages et formations organisés par la société Canispirit dans le but de permettre un bon déroulement des sessions de formations.

Article 2 : Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les règles générales, les règles permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci, en cas de sanction. Il s’applique pour toute la durée de la formation suivie.

Article 3 : Hygiène et sécurité

Règles générales :

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres, en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux du stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un local ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.

Boissons alcoolisées :

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans les locaux, ainsi que de participer aux formations ou  aux stages, en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

Interdiction de fumer :

En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Consignes d’incendie :

Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

Accident :

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R.6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant le trajet aller/retour, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès la caisse de sécurité sociale.

Article 4 : Discipline

Comportement et tenue :

Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Sauf autorisation expresse du responsable de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut introduire ou faciliter l’introduction de marchandises destinées à être vendues aux autres participants ou au personnel.

Horaires :

Les horaires sont fixés par la société Canispirit et sont portés à la connaissance des stagiaires dans le contrat ou la convention qui les lie. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. En cas d’absence ou de retard au stage, le stagiaire doit avertir la société Canispirit au 06 10 73 79 31. Une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée.

Matériel pédagogique et propriété intellectuelle :

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation et de l’utiliser conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartement à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Il est formellement interdit d’enregistrer, de filmer ou de prendre des photographies lors des sessions de formation, sauf dérogation expresse.

La documentation pédagogique remise lors de la formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Responsabilité en cas de vol ou détérioration des biens personnels des stagiaires :

Canispirit décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des biens personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 5 : Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement ou agissement considéré comme fautif par le responsable de l’organisme de formation pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant d’importance :

  • Avertissement écrit par le responsable de l’organisme de formation; 

  • Blâme ; 

  • Exclusion définitive de la formation. 


    La procédure disciplinaire est régie par les articles R.6352-3 à R.6532-8 du code du travail, reproduit à la suite : 


    Article R.6352-3« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

    Article R.6352-4« Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire été informé au préalable des griefs retenus contre lui ».

    Article R.6352-5
    « Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate  ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
  • Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté ;

- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ».

         Article R.6352-6

« La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé ».


         Article R.6352-7

« Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352-4 et, éventuellement, aux articles R.6352-5 et R.6352-6 ait été observée ».

        Article R.6352-8

« Le directeur de l’organisme de formation informe de la sanction prise :

  • L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation, dans le cadre du plan de formation de son entreprise ;
  • L’employeur et l’organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation ;
  • L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire ».

Article 6 : Publicité du règlement intérieur

Un exemplaire du présent règlement est mis à disposition des stagiaires dans la salle de formation. Il est également disponible sur le site internet de la société Canispirit (www.premiers-secours-animalier.fr), il doit obligatoirement être lu et accepté avant toute inscription.

Fait à Faleyras, le 1er septembre 2015

 

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