Formations : Conditions Générales de Vente

Suite à la commande d’une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

 

 

1/ DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour toute inscription à un stage « PREMIERS SECOURS ANIMALIER », adressez à CANISPIRIT :

1) Un bulletin d’inscription par stagiaire, dûment complété́ et signé.
2) Un chèque de la totalité du prix de la formation (encaissé 20 jours avant la session de formation, si le nombre minimum d'apprenants est atteint et donc de la faisabilité de la session de formation)
ou d'un virement bancaire dont l’IBAN est mentionné sur le bulletin d'inscription.
Le motif du virement devra comprendre le nom de l’apprenant, la date et le lieu de formation, soit « secourisme, NOM DE LA PERSONNE, DATE, VILLE,»
3) Une autorisation parentale pour l’inscription d’un mineur, non accompagné. Vous en trouverez un modèle sur le lien suivant : http://www.canispirit.com/telechargement/formulaire-inscription/autorisation-parentale.pdf

A la demande du client, CANISPIRIT lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner le plus rapidement possible à CANISPIRIT un exemplaire signé et portant son cachet commercial, le cas échéant.

 

2/ PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises), ils ne comprennent pas les repas et l’hébergement.
Tout stage commencé est dû dans sa totalité.
CANISPIRIT se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en formation, en cas de non règlement de la facture émise (chèque impayé ou encore déclaration de chèque perdu ou volé).
En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Sur demande une  facture vous sera adressée par mail, dès la formation passée et le mode de règlement encaissé ou déposé en banque.
CANISPIRIT se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription en formation, en cas de non règlement de la facture émise (chèque impayé ou encore déclaration de chèque perdu ou volé).

 

3/ REGLEMENT PAR UN OPCA OU FAF

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé ou par le Fond d’Assurance Formation dont il dépend, il appartient au client de :
- faire sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande,
- indiquer explicitement sur la convention et de joindre à CANISPIRIT une copie de l’accord de prise en charge,
- s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA ou le FAF, le solde sera facturé au client. Si CANISPIRIT n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA ou du FAF au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CANISPIRIT est effectué sur demande écrite du Client accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire.

 

4/ CONFIRMATION D’INSCRIPTION

Votre inscription sera définitive dès réception par voie postale ou voie électronique du dossier complet (bulletin et son règlement : chèque ou preuve de virement).
Vous recevrez dès réception du bulletin d’inscription, une confirmation de réservation de votre place pour la session, soit par SMS ou par message électronique.
Aucune confirmation de réception de virement ne sera envoyée.
Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature de votre contrat, période pendant laquelle aucune somme ne pourra vous être exigée (destruction de votre chèque ou remboursement de votre virement bancaire). Cette rétractation sera envoyée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception.

 

5/ REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION

CANISPIRIT se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 8 jours avant le début prévu de la formation, si le nombre minimum de participant(e)s n’est pas atteint.
CANISPIRIT peut se trouver dans l’obligation d’annuler une formation à 3 jours de son début en cas de force majeure (grèves, intempéries, indisponibilité imprévisible du formateur ou de la formatrice...).

 

Dans ces hypothèses :

 

- vous recevrez un courriel vous informant de l’annulation du stage

- un report de l’inscription pourra éventuellement vous être proposé si la formation est déjà̀ reprogrammée au même endroit ou dans une autre région

- si vous n’acceptez pas le report d’inscription proposé : le chèque de paiement de la formation sera détruit ou un virement bancaire sera effectué vers votre compte bancaire (après réception de votre RIB).


6/ ANNULATION D’UNE INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription doit être communiquée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception et envoyée à CANISPIRIT 1bis route de gardès 33760 FALEYRAS.
En cas d’annulation d’une inscription signifiée après le délai de rétractation de 14 jours (à compter de la date de signature de votre contrat), aucun remboursement ne pourra être effectué (la totalité du versement sera conservée à titre de dédommagement forfaitaire). A ce titre, le chèque bancaire pourra être déposé en banque à titre de dédommagement, dès réception de la non-participation de l’inscrit.
En cas d'annulation d'une inscription pour cas de "force majeure" (dûment justifiée) au moins 30 jours avant le début de la session, un remboursement de 100% sera effectué.
En cas d'annulation d'une inscription pour cas de "force majeure" (dûment justifiée) à moins de 30 jours avant le début de la session un remboursement de 25% sera effectué.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA ou le FAF.

 

7/ INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CANISPIRIT en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CANISPIRIT pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
 

8/ RENONCIATION
Le fait, pour CANISPIRIT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.


9/ LOI APPLICABLE
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CANISPIRIT et ses Clients.

 

10/ ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable seront de la compétence EXCLUSIVE du tribunal de Commerce de Libourne, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CANISPIRIT qui se réserve le droit d’y renoncer, si bon lui semble.
 

11/ ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par CANISPIRIT à son siège social au 1bis route de gardés, 33760 FALEYRAS

 

Nos horaires d'ouverture

Lundi - Vendredi09:00 - 12:00
13:30 - 17:30

SARL CANISPIRIT - PREMIER SECOURS ANIMALIER
ZA des Soarns, rue Jean Ferrat
64300 ORTHEZ
Téléphone : 05 59 677 877 05 59 677 877
Fax :
Adresse email :
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